AVANT LE MARIAGE : le certificat de capacité à mariage

PNG IMPORTANT : en application de l’ordonnance du 25 mars 2020 modifiée, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les CCAM dont la durée de validité arrivait ou arrive à terme entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus sont valables jusqu’au 23 août 2020.

Avant de pouvoir se marier devant une commune belge, un ressortissant Français doit obligatoirement constituer un dossier de capacité à mariage auprès du Consulat.

Depuis le 1er mars 2007, diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration du mariage par les ressortissant français, afin que l’union :
• soit conforme au droit français
• n’encourt pas la nullité
• soit reconnue comme valable par les autorités françaises lors de la demande d’enregistrement.

le certificat de capacité à mariage

Conformément à l’article 171-2 (lien) du code civil, lorsqu’il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d’un Français DOIT être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage (CCAM).
Le CCAM a une durée de validité d’un an à compter de la date de fin de publication des bans (article 65 (lien) du code civil)

Délais d’obtention du CCAM (incluant les 10 jours de publication) :

  • Pour un Français résidant en Belgique : environ 2 semaines
  • Pour un Français résidant hors de Belgique : environ 8 semaines

Obtenir un certificat de capacité à mariage :

a) Prendre contact avec la commune du lieu du mariage et vous tenir informé :

  • des délais à respecter pour la constitution du dossier
  • des pièces justificatives à fournir par le ressortissant français qui sont à demander au Consulat de France telles que le certificat de coutume, de célibat, de non-remariage etc.

b) Constituer le dossier de demande de certificat de capacité à mariage :

TÉLÉCHARGER VOTRE DOSSIER DE DEMANDE DE CCAM ICI :

PDF - 303.2 ko
Demande de certificat de capacité à mariage
(PDF - 303.2 ko)
  • Le dossier doit être complété et signé par les DEUX futurs époux
  • Retourner le dossier complet par courrier (lien) au Consulat
  • Vous avez divorcé ? Nous vous invitons à vérifier que votre divorce ainsi que votre précédent mariage sont bien mentionnés sur votre acte de naissance. Dans le cas contraire, nous vous invitons à consulter les rubriques « MARIAGE » et « DIVORCE » de notre site internet.
La délivrance d’un certificat de coutume est une formalité payante.

Effectuez un virement bancaire dès l’envoi de votre dossier complet :

• Coût : 27 € (si inscrit sur le registre des Français établis hors de France (lien)) ou 41 € si (non-inscrit aux registres)

• Coordonnées bancaires :
- Numéro de compte : 0018 3258 5634
- Code IBAN : BE68 0018 3258 5634
- Code BIC : GEBABEBB
- Communication : Nom + Prénom + “certificat de coutume CCAM”

c) Publication des bans

  • Dès réception du dossier complet, les bans sont publiés au Consulat à Bruxelles sous réserve d’informations complémentaires.
  • Les bans seront affichés pendant 10 jours pleins, au consulat dont dépend le lieu du mariage et, le cas échéant, à la mairie ou au consulat dont dépend le domicile et/ou la résidence du futur époux français.
  • A la fin du délai de 10 jours de publication et si aucune opposition n’a été constatée, le CCAM ainsi que les éventuels certificats demandés, vous seront retournés par courrier via l’enveloppe que vous avez fourni.

Reprendre contact avec la commune

Le ressortissant français devra remettre le(s) certificat(s) à l’officier d’état civil belge. Celui-ci pourra ainsi s’assurer de la capacité matrimoniale du ressortissant Français avant de fixer la date du mariage.

Informations complémentaires

a) Contrats de mariage

Les consulats français au sein de l’Union européenne n’ont plus de compétence notariale depuis 2005. Les futurs époux sont invités à se renseigner directement auprès d’un notaire ou sur www.coupleseurope.eu/fr

Les futurs époux n’ayant fait aucune démarche spécifique, seront soumis au régime légal par défait de leur pays de première installation.

Si ce régime ne leur convient pas, ils peuvent choisir un autre régime existant en passant un contrat de mariage avant la célébration du mariage devant notaire.

Le contrat de mariage peut être reçu :

  • devant un notaire belge
  • devant un notaire français

En Belgique, les contrats de mariage peuvent être établis avant ou après la célébration du mariage. Il est cependant recommandé de faire établir son contrat de mariage avant la célébration du mariage.

Afin de rendre ce contrat opposable, les futurs époux sont invités à joindre l’attestation du notaire lors de leur demande de transcription de l’acte de mariage belge.

Afin de rendre le contrat de mariage opposable aux tiers :

Si votre mariage a eu lieu en Belgique :
Contrat de mariage passé devant un notaire belge :

  • opposable en France si l’attestation du notaire est fournie lors de vos démarches de transcription de votre acte de mariage belge au consulat
  • opposable en Belgique automatiquement
    Contrat de mariage passé devant un notaire français :
  • opposable en France si l’attestation du notaire est fournie lors de vos démarches de transcription de votre acte de mariage belge au consulat
  • opposable en Belgique si votre contrat de mariage est enregistré auprès du registre central des contrats de mariage. Prenez contact auprès d’un notaire en Belgique.
    * * * *

Mariage en France :

Contrat de mariage passé devant un notaire français :

  • opposable en France automatiquement.
  • opposable en Belgique si votre contrat est enregistré auprès d’un notaire belge et votre mariage enregistré auprès des autorités belges.

Contrat de mariage passé devant un notaire belge :

  • opposable en France automatiquement
  • opposable en Belgique du seul fait de l’enregistrement au registre central des contrats de mariage

b) Changement de régime matrimonial

Tout changement de régime matrimonial après le mariage, passé devant un notaire établi en Belgique ou à l’Étranger, devra être validé en droit français.

Il vous appartient de demander l’homologation de ce changement de régime matrimonial auprès du Procureur de la République de Nantes.

Le Procureur recherchera la loi applicable, l’intérêt de la famille et vérifiera que le changement est conforme à cet intérêt. Sur ses instructions, l’acte de mariage français sera mis à jour.

Attention : si le changement de régime matrimonial intervient avant un minimum de deux ans d’application du régime en vigueur, il pourrait ne pas être validé en droit français.

c) Causes principales d’annulation d’un mariage

  • Mariage d’un(e) Français(e) mineur(e) : l’âge minimum légal requis pour le mariage est de 18 ans pour les hommes comme les femmes.
  • Mariage célébré avant la dissolution de la précédente union (bigamie)
  • Mariage célébré en l’absence du conjoint français : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
  • Mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services du consulat.

Dernière modification : 10/06/2020

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