Acte sous seing privé (certification de votre signature)

Aussi appelé « Légalisation de signature »

Contexte

Au contraire d’un document public, l’acte sous seing privé est établi par vous-même (sans l’intervention d’un officier public) ou par un tiers (avocat).

Le destinataire de l’acte réclame que votre signature soit certifiée (ou « légalisée ») ?

PNG

Selon votre domicile ou votre résidence, vous pouvez demander la certification de votre signature soit auprès :
- de votre mairie (article L2122-30 du Code général des collectivités territoriales)
- de notre consulat (décret n°2007-1205 du 10 août 2007 et arrêté du 3 septembre 2007)
- d’un notaire

Notre consulat est compétent si :
- le signataire est Français.
- ou le signataire (Français ou étranger) doit produire l’acte à une autorité française
- ou le signataire (Français ou étranger) représente une entreprise française ou une association française à l’étranger*

Notre consulat peut certifier la signature des actes suivants :
- acte sans formalisme, exprimant la volonté des parties, valable par la seule signature des parties
- autorisation de voyage pour enfant mineur non accompagné (si certification exigé par le pays étranger) ;
- acte signé par le(s) représentant(s) d’une entreprise ou d’une association française* ;
- procuration pour effectuer une démarche auprès d’une administration ou d’un établissement bancaire ;
- procuration pour recueillir ou renoncer à une succession ;
- procuration pour signer un acte de notoriété ;
- procuration pour acquérir sans emprunt ;
- procuration pour vendre un immeuble ;
- procuration pour emprunter sans hypothèque ;
- procuration pour constituer une société.

S’il s’agit d’une procuration, le mandant veillera à ne pas la parapher, la dater ou la signer avant sa comparution au consulat.

PNG Toutes les autres procurations doivent être établies devant un notaire. En effet, depuis le 1er janvier 2005, notre consulat n’a plus de compétence notariale

Procédure

PNG

La signature à certifier devra être apposée devant l’agent en charge de la certification.

Présentez-vous auprès de notre consulat muni(e) de :

- l’original de l’acte que vous devez signer sur place
- acte dans une autre langue que le français : produire la traduction originale officielle
- votre carte d’identité nationale ou votre passeport* en cours de validité
- votre carte bancaire pour le règlement de :

Délivrance immédiate.

****
* Cas particuliers

Article 3 de l’arrêté du 3 septembre 2007 : outre son identité et sa signature, le représentant d’une entreprise ou de toute autre personne morale de droit privé mentionnée à l’article 5 du décret du 10 août 2007 justifie de sa qualité par tout moyen et produit selon le cas :

- pour une entreprise : un extrait du registre du commerce et des sociétés délivré par le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’entreprise ;
- Pour une association : un récépissé de déclaration de création ou un récépissé de déclaration de changement dans l’administration, délivré par le préfet ou le sous-préfet du lieu du siège social de l’association ;
- pour une association reconnue d’utilité publique : une attestation d’existence délivrée par le préfet ou le sous-préfet du lieu du siège social de l’association ou une ampliation du décret portant reconnaissance de l’association comme établissement d’utilité publique ;
- pour une fondation : une attestation d’existence délivrée par le préfet ou le sous-préfet du lieu du siège social de la fondation ou une ampliation du décret portant reconnaissance de la fondation comme établissement d’utilité publique.

****
****
Apostille / Légalisation

PNG

L’acte sous seing privé comportant la certification de votre signature devient un document public.

Tout document public français est dispensé d’apostille ou de légalisation s’il doit être produit devant les autorités belges (convention des Communautés Européennes du 25 mai 1987).

****

PNG

Concernant les autres pays, se référer au tableau récapitulatif du droit actuel en matière de légalisation, colonne IX.

****

Conformément au décret n°2007-1205 du 10 août 2007 et à son arrêté du 3 septembre 2007, le tampon utilisé pour la certification de signature est le même que pour la légalisation. Toutefois, la rubrique « Destination de l’acte » ne sera pas renseignée :

PNG

Une question non traitée sur cette rubrique ? N’hésitez pas à correspondre avec notre consulat via ce formulaire de contact.

Plus d’information dans la rubrique « En savoir plus »

Retour vers la page : Apostille, légalisation, certification ou dispense ?

Dernière modification : 20/03/2017

haut de la page