Apostille, légalisation, certification ou dispense ?

Votre document doit-il être apostillé, légalisé, certifié ou en est-il dispensé ?

Les critères permettant de déterminer le régime à appliquer sont les suivants :

- le pays émetteur
- le pays de destination
- le type de document

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Sélectionner le choix correspondant à votre situation :

Document public français à destination d’un pays étranger

Document public étranger à destination de la France

Acte sous seing privé (certification de votre signature)

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Dernière modification : 16/03/2017

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