Certificat de coutume

Les autorités belges peuvent demander aux ressortissants français de produire un certificat de coutume se référant à la législation française en vigueur et applicable à leur situation. La délivrance de ce document est payante. Il vous sera transmis par courrier.

Mariage

Le certificat de coutume vous sera délivré dans le cadre des formalités à accomplir avant le mariage.

Nom de famille, prénoms, adoption, divorce, filiation, autorité parentale, ...

Votre demande devra être effectuée par courriel : etat-civil.bruxelles-fslt@diplomatie.gouv.fr mail.

1. Indiquer :

2. Effectuer un virement bancaire :

- 27 euros si vous êtes inscrit au Registre des Français établis hors de France
- 41 euros si vous n’êtes pas inscrit.

  • Coordonnées bancaires - N° compte : CODE IBAN : BE68 0018 3258 5634 et code BIC : GEBABEBB
  • Mettre en communication « nom + prénom, le nom de la ville à partir de laquelle vous faites le virement, ainsi que la nature du certificat demandé (nom de famille,prénom, adoption, etc..)"
Attention, aucun remboursement ne peut être effectué

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Dernière modification : 07/01/2020

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