Changement de nom - nouveau nom déjà inscrit sur l’acte étranger

Cette démarche ne concerne pas l’enfant de moins de 18 ans né hors des liens du mariage et reconnu par son père après la déclaration de la naissance. Une demande de changement de nom avant les 18 ans doit être formulée.

La démarche ci-après n’est pas encore applicable
car ce consulat est en attente du décret d’application.

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Dans l’attente du décret d’application, aucun dossier de demande de changement de nom ne sera reçu par notre consulat.


Dès réception des instructions du procureur de la République, la présente page sera mise à jour.


Vous êtes invité(e) à consulter cette page régulièrement.


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Dernière modification : 28/07/2017

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