Changer le nom de famille de son enfant avant ses 18 ans

Le changement de nom effectué en Belgique ne s’impose pas à l’état civil français : une procédure doit être effectuée en parallèle en France.

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Votre situation

L’enfant a été reconnu par son père après la déclaration de la naissance.

À sa naissance, l’enfant portait le nom de sa mère sur l’acte de naissance belge.

Règle applicable

Pour l’enfant né hors des liens du mariage dont la filiation paternelle a été établie après la déclaration de naissance, l’article 311-23 du code civil reconnaît aux parents le droit de changer le nom de leur enfant mineur.

Le nouveau nom pourra être soit :
• le nom du père
• le nom du père + le nom de la mère
• le nom de la mère + le nom du père

A savoir

Même si le nom de l’enfant a été rectifié sur son acte de naissance belge, les parents devront effectuer cette démarche auprès des autorités françaises aux fins de mise à jour de l’acte de naissance français.

Les frères ou sœurs qui naissent après un changement de nom bénéficient de celui-ci à condition qu’ils aient été reconnus par leur père au plus tard lors de la déclaration de naissance.

La faculté de changement de nom ne peut être exercée qu’une seule fois et elle est irréversible.

Procédure

L’enfant ne possède pas encore d’acte de naissance français ?

Le changement de nom a été effectué en Belgique, l’acte de naissance belge est à jour ?

L’enregistrement de la naissance sera effectué en application de l’article 311-24-1 du code civil : le nom figurant dans l’acte de naissance belge sera retenu dans l’acte de naissance français au vu du formulaire 311-24-1 joint à la demande l’enregistrement de l’acte de naissance.

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Le changement de nom n’a pas été effectué en Belgique, l’enfant porte le nom de sa mère sur l’acte de naissance belge ?

S’ils le souhaitent, les parents peuvent se conformer à à l’article 311-23 du code civil en se présentant devant l’officier de l’état civil français pour souscrire une déclaration conjointe de changement.

Présence des deux parents obligatoire

Enfant de plus de 13 ans :

Souscription :

A compter du 4 décembre 2017, cette démarche sera réalisée après prise d’un rendez-vous.

  • à la mairie du lieu de domicile si l’enfant réside en France : présenter l’acte de naissance français établit par le consulat général de France à Bruxelles.

Attention, le changement de nom effectué en droit français ne s’imposera pas sur l’acte de naissance belge. Il est conseillé de prendre l’attache de l’administration communale du lieu de naissance afin de souscrire une déclaration belge de changement de nom.

L’enfant possède déjà un acte de naissance français ?


Le changement de nom est enregistré sur l’acte de naissance français après signature d’une déclaration conjointe signée par les deux parents devant l’officier d’état civil :

du consulat ou de l’ambassade compétents si l’enfant réside à l’Étranger

de la mairie du lieu de domicile si l’enfant réside en France.

Pour toute déclaration, il vous faut :

La copie intégrale de l’acte de naissance français et le livret de famille français

La présence des deux parents avec leur pièce d’identité

Si l’enfant a plus de 13 ans

A compter du 4 décembre 2017, le consulat général de France reçoit exclusivement par rendez-vous.

A savoir : à défaut de changement de nom avant sa majorité, l’intéressé(e) portera définitivement le nom de sa mère sur son acte de naissance français.

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Dernière modification : 20/11/2017

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