Choisir le nom de famille de votre premier enfant :

Le nom de votre premier enfant n’a pas été attribué en application du droit français ?

À l’occasion de l’enregistrement de son acte de naissance français, il vous est possible, sous certaines conditions, de choisir son nom de famille conformément au droit français.

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Conditions

Article 311-21 du code civil : La déclaration conjointe de choix de nom est possible :

- si elle est souscrite avant l’enregistrement de l’acte de naissance français ;

- si l’enfant a moins de 3 ans

- si l’enfant est le premier enfant commun à être né après le 1er janvier 2005. Le nom attribué en droit français au premier né après le 1er janvier 2005, avec ou sans choix, s’impose aux enfants suivants (l’absence de choix équivaut à un choix) ;

- si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard lors de la déclaration de naissance (si elle a été établie après, se référer alors à l’article "le changement de nom") ;

La faculté de choix de nom ne peut être exercée qu’une seule fois et elle est irréversible.
Rappel : l’absence de choix équivaut à un choix.

Procédure

Le choix de nom est enregistré sur l’acte de naissance français au vu du formulaire de déclaration conjointe de choix de nom.

Ce formulaire doit être joint à la demande d’enregistrement de l’acte de naissance.

Imprimer le formulaire de choix de nom
* * *

Dans le cas où un des parents est étranger et possède un nom composé de plusieurs vocables dont une seule partie est transmissible, le formulaire suivant devra être joint à la demande d’enregistrement de l’acte de naissance et au formulaire de choix de nom.

Imprimer le formulaire de la partie transmissible du nom étranger

Facultatif : un certificat de coutume relatif à la dévolution du nom de famille, délivré par le consulat étranger, peut également être produit.

En cas de désaccord

En cas de désaccord entre les parents, l’enfant prend leurs deux noms, accolés selon l’ordre alphabétique.

Imprimer le formulaire de désaccord

Ce formulaire doit être transmis à l’officier d’état civil du consulat avant l’enregistrement de l’acte de naissance par l’un des deux parents.

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Dernière modification : 15/05/2017

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