Contester une radiation ou une omission d’inscription

Renouvellement de votre inscription au Registre et à la liste électorale consulaire

Soit procéder dès à présent au renouvellement de votre inscription au Registre des Français établis hors de France et à la liste électorale consulaire de Bruxelles, avant le 31 décembre 2017. Il suffit pour cela de nous faire parvenir soit par courrier soit par courriel elections.bruxelles-fslt[at]diplomatie.gouv.fr un justificatif de votre adresse en Belgique accompagné uniquement du formulaire d’inscription que vous trouverez au bas de la page dédiée sur notre site internet.

Cette démarche ne vous permettra pas d’être inscrit(e) sur la liste électorale consulaire 2017 mais permettra votre réinscription sur la liste électorale à compter de l’année 2018.

Si vous avez déjà demandé le renouvellement de votre inscription consulaire, nous vous invitons à vérifier que votre demande a bien été prise en compte en nous contactant par courriel elections.bruxelles-fslt[at]diplomatie.gouv.fr.

Contester la radiation devant le Tribunal d’Instance du 1er arrdt de Paris

Soit contester la radiation dont vous avez fait l’objet devant le Tribunal d’Instance du 1er arrondissement de Paris, en application de l’article 9 de la loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France, dans les conditions prévues par le décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de cette loi organique :

« I. Jusqu’au 20 mars inclus, l’électeur qui a fait l’objet d’une radiation d’office ou dont l’inscription a été refusée peut contester cette décision devant le tribunal d’instance. (...) ». (article 9-I) ;

« Les recours prévus à l’article 9 (du présent décret) sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance. A peine d’irrecevabilité, la déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit ainsi que l’objet du recours ; lorsqu’il tend à l’inscription d’électeurs omis ou à la radiation d’électeurs indûment inscrits, le recours précise, les nom, prénoms et adresse de ces électeurs » (article 10). »

Il vous appartiendra ainsi de saisir le Tribunal d’Instance du 1er arrondissement de Paris jusqu’au 20 mars 2018 inclus.

Vous devrez remplir et signer le formulaire ci-dessous adapté à votre cas et l’envoyer avec les pièces justificatives nécessaires, directement au Tribunal d’Instance de Paris dont voici les coordonnées :

Tribunal d’Instance de Paris 1er
4, place du Louvre-75001 Paris- France
Courriel : ti-paris01@justice.fr
Télécopie : + 33 1 42 61 38 56

Si vous souhaitez déposer un recours à titre personnel : télécharger le formulaire.
Si vous souhaitez déposer un recours pour un tiers : télécharger le formulaire.

Le tribunal d’instance de Paris adressera un exemplaire de sa décision à la personne ayant déposé le recours (ainsi qu’au ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères et au consulat général).

Dernière modification : 05/12/2017

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