Critères de recevabilité d’un document public français

On entend par « document public français » un document public officiel délivré par une administration de la République française (France métropolitaine + départements d’Outre mer + collectivités et territoires d’Outre-mer).

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Un document public français est recevable s’il comporte :
- le sceau de l’autorité locale
- la signature de l’agent habilité.

Cliquer sur le choix correspondant à votre situation :

À destination de la France

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Actes d’état civil

L’acte d’état civil (copie intégrale ou extrait) doit toujours être produit en original. Pas de photocopie.

Documents

Certification conforme à l’original

Article R113-10 du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration :

« L’administration ne peut exiger, dans les procédures administratives qu’elle instruit, la certification conforme à l’original des photocopies de documents délivrés par une administration et pour lesquelles une simple photocopie n’est pas déjà admise par un texte réglementaire… »

Vous pouvez présenter la photocopie du document.

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Selon votre démarche et la législation correspondante, l’original pourra être exigé.

À destination d’un pays étranger

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Le pays étranger vous demande que le document soit apostillé, légalisé ou certifié conforme à l’original ?

Se référer à la rubrique « Document public français à destination d’un pays étranger ».

En matière d’état civil, l’autorité étrangère peut vous demander de produire un certificat de coutume relatif à la démarche en cours.

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Dernière modification : 08/06/2017

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