Demander l’enregistrement d’une naissance

… afin d’obtenir un acte de naissance français.

Article 18 du code civil : Est automatiquement français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

PNG Si la condition de nationalité énoncée ci-dessus est remplie, il est fortement conseillé de faire enregistrer la naissance de l’enfant né en Belgique sur les registres de l’état civil du consulat général de France à Bruxelles afin de faciliter certaines formalités administratives françaises (délivrance d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport, sécurité sociale, retraite, …)

Conformément au décret n°62-921 du 3 août 1962, la justification de l’état civil et de la situation matrimoniale, entre autres, s’appuie sur l’acte de naissance français à jour.

PNGLa démarche s’effectue en principe par correspondance.

Le service de l’état civil du consulat pourra ainsi établir l’acte de naissance français, vous en délivrer deux copies et procéder à la tenue du livret de famille français.

Le service central de l’état civil à Nantes sera destinataire d’un exemplaire numérique de l’acte et pourra en délivrer également des copies à votre demande.

Cliquez sur l’option correspondant à votre situation :


Retour vers la rubrique "Naissance"

Dernière modification : 16/05/2017

haut de la page