Document public français à destination d’un pays étranger

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- Un document public français est dispensé d’apostille ou de légalisation s’il est destiné aux autorités belges et aux autorités de la plupart des pays européens.

Il convient de vous renseigner préalablement auprès de l’autorité devant laquelle le document doit être présenté sur la nécessité de le faire apostiller, légaliser ou non (à titre d’information, vous pouvez vous référer au tableau récapitulatif du droit actuel en matière de légalisation).

Cliquez sur le choix correspondant à votre situation :

Documents concernés

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Avec possibilité d’apostille, de légalisation ou de copie certifiée conforme
  • actes de l’état civil (acte de naissance, mariage, décès ou reconnaissance)
  • documents établis ou certifiés par les agents diplomatiques ou consulaires
  • actes administratifs (diplôme, casier judiciaire, certificat de nationalité, certificat de célibat, ...)
  • actes notariés (copies actes en minute ou en brevet, actes authentiques)
  • actes judiciaires (k-bis, jugements)
  • affidavits, déclarations écrites et documents enregistrés ou déposés dans les tribunaux judiciaires
  • certificats de vie des rentiers viagers
  • certificats délivrés par l’institut national de la propriété industrielle
  • actes sous seing privé dont la signature est certifiée
Sans possibilité d’apostille ou de légalisation
  • les photographies
  • les passeports
  • les cartes d’identité
  • les titres de séjour
  • les documents délivrés par une organisation internationale.

Si la photocopie n’est pas suffisante, une copie certifiée conforme à l’original peut être produite à l’autorité étrangère destinataire.

Votre document doit être présenté devant une autorité belge ?

PNG Les documents publics français sont dispensés de légalisation et d’apostille s’ils doivent être produits devant les autorités belges (convention des Communautés Européennes du 25 mai 1987 et convention européenne du 7 juin 1968)
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A titre d’information, à compter du 16 février 2019, cette dispense s’appliquera en vertu de l’article 4 du règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016.
A titre d’information :

Document public émanant d’un pays étranger à destination de la Belgique :

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La loi belge du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé précise que :

Article 2 : « Sous réserve de l’application des traités internationaux, du droit de l’Union européenne ou de dispositions contenues dans des lois particulières, la présente loi régit, dans une situation internationale, la compétence des juridictions belges, la détermination du droit applicable et les conditions de l’efficacité en Belgique des décisions judiciaires et actes authentiques étrangers en matière civile… »

Art. 27 § 1er : « Un acte authentique étranger est reconnu en Belgique par toute autorité sans qu’il faille recourir à aucune procédure… »

Art. 28 : « Un acte authentique étranger fait foi en Belgique des faits constatés par l’autorité étrangère qui l’a établi… »

Art. 30. § 1er « Une décision judiciaire étrangère ou un acte authentique étranger doit être légalisé pour être produit en Belgique… »

Votre document doit être apostillé ?

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Contexte

L’apostille est un régime de légalisation simplifiée fixé par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. L’apostille assure aux pays signataires l’authenticité de la signature et du sceau apposés sur le document, non du contenu de celui-ci.

Le document présenté en vue d’être apostillé doit porter en original :
- la signature de l’autorité publique ;
- le sceau ou timbre de l’autorité ;
- la qualité et le nom du signataire

Dossiers d’adoption : plus d’information ici

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Apostille de document

Vous devez transmettre la demande ci-jointe accompagnée du document original au Service Apostille de :

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Apostille de traduction

La cour d’Appel compétente est celle où le traducteur est agréé.

Voir ici les conditions de recevabilité d’une traduction.

Votre document doit être légalisé ?

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Contexte

Le pays étranger destinataire n’a pas signé la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 relative à l’apostille et n’est pas dispensé de légalisation ?

Le document à légaliser émane d’une autorité française ?

La légalisation et la sur-légalisation d’un document, sont des vérifications en cascade qui permettent à la signature originale d’être acceptée par le pays étranger.

Concernant les dossiers d’adoption, voir ici

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Légalisation

Conformément au décret n°2007-1205 du 10 août 2007 et à son arrêté du 3 septembre 2007, vous pouvez en demander la légalisation soit auprès :

- du bureau des légalisations à Paris. (voir modalités ici).

- de notre consulat muni(e) de :

- l’original du document public
- votre carte nationale d’identité ou votre passeport
- votre carte bancaire pour le règlement de :

Délai :

  • document établi par notre consulat : délivrance immédiate
  • document établi par une autre administration : 1 à 2 jours de délai.
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Sur-légalisation

Le document légalisé par notre consulat sera sur-légalisé par le service consulaire étranger situé en Belgique lorsque vous le lui remettrez.

Attention : si le document a été légalisé par le bureau des légalisations à Paris, il devra être sur-légalisé par le service consulaire étranger situé à Paris

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Légalisation de traduction

Dans la plupart des cas, le document légalisé sera traduit par l’autorité consulaire étrangère lors de la sur-légalisation.

Dans le cas où l’autorité étrangère vous demande une traduction par un traducteur établi en France ou en Belgique, référez-vous aux conditions de recevabilité d’une traduction.

Sous réserve desdites conditions, la traduction peut être légalisée par notre consulat
en présentant :

- le document original
- la traduction originale et officielle en langue étrangère (traducteur établi en France)
- votre carte nationale d’identité ou votre passeport
- votre carte bancaire pour le règlement de :

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La photocopie de votre document doit être certifiée conforme à l’original ?

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Conformément à l’article R113-10 du décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015, la photocopie d’un document peut être certifiée conforme à l’original.

Attention, cette démarche ne remplace pas l’apostille ou la légalisation qui peut vous être demandée par l’autorité étrangère.

Vous devez vous présenter au consulat, muni de votre pièce d’identité, du document original et de sa photocopie.

Un droit de chancellerie de 11€ par page (21 € pour les personnes non inscrites au consulat) devra être acquittée par carte bancaire ou en espèces.

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Concernant les critères de recevabilité d’un document public français, se référer à l’article correspondant

Concernant l’état civil des Français en Belgique, se référer à l’article correspondant.

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Plus d’information dans la rubrique « En savoir plus »

Retour vers la page : Apostille, légalisation, certification ou dispense ?

Dernière modification : 29/05/2017

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