Comment constituer un dossier d’état civil


PNGConstituer un dossier complet nécessite d’étudier avec attention la liste des documents à fournir correspondante.
Afin de compléter au mieux votre dossier, chaque liste comporte des informations complémentaires accessibles en ligne via les mots soulignés.
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Il vous appartient de vous assurer que tous les documents précédés de la coche
soient fournis. PNG

Tout dossier incomplet ou mal constitué ne pourra pas être traité et sera renvoyé à vos frais.

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Ne pas fournir de documents inutiles

- Pas de carnet de mariage belge : fournir seulement le livret de famille français (dans l’hypothèse où vous en possédez un)


- Privilégier de retirer l’étui de protection (en cuir ou en plastique) de votre livret de famille afin de réduire vos frais d’expédition

Les actes français ou belges doivent être originaux et intégraux

- Pas de photocopie
- Pas d’extrait d’acte de naissance
- Pas d’extrait d’acte plurilingue (exception pour le conjoint étranger ou le parent étranger)
- Le cas échéant, la traduction en français doit être fournie (sauf pour les actes en néerlandais)

Actes en néerlandais :

- dispense de traduction
- copie intégrale = volledig afschrift
- pas d’extrait = geen uittreksel

* * *

Comment savoir si l’acte est une copie intégrale ou un extrait ?

Les documents fournis sont archivés dans les pièces annexes du dossier, à l’exception du livret de famille qui vous est renvoyé.

Nationalité

Il appartient au demandeur d’apporter la preuve de sa nationalité française (article 30 du code civil).

Après examen des pièces fournies, des justificatifs complémentaires, le cas échéant un certificat de nationalité française, pourront vous êtes réclamés si nécessaire.

Comment demander un certificat de nationalité française ?
Télécharger ici le formulaire et la liste des pièces

Plus d’information sur la nationalité française ici.

Formulaires

- Naissance, mariage, divorce, décès : la demande d’enregistrement doit être remplie en caractères d’imprimerie et signée par le(s) ressortissants français.


- Nom de famille : le formulaire éventuel relatif au nom de famille (choix de nom, attribution du nom, dévolution du nom) doit être signé par les deux parents.


- Formalités avant le mariage : la demande de certificat de capacité à mariage doit être remplis par les deux conjoints, quelle que soit leur nationalité.

Plusieurs événements à faire enregistrer ?

- Les actes correspondants seront enregistrés par ordre chronologique (exemple : mariage puis divorce ou reconnaissance puis naissance…)

Plusieurs dossiers transmis simultanément ?

- Le document, qu’il soit demandé en original ou en photocopie, doit être fourni en un seul exemplaire, quel que soit le nombre de dossiers transmis simultanément (exemple : mariage+ naissance ou naissance + naissance…).

Plusieurs dossiers transmis successivement ?

- Plusieurs dossiers transmis séparément devront contenir à nouveau tous les documents indiqués sur la liste des pièces à fournir.

Joindre une enveloppe

- au format C5 (environ 16 x 22 cm)
- libellée à votre nom et adresse
- suffisamment affranchie (voir tarifs)

Vous recevrez en retour, via cette enveloppe :

- le livret de famille à jour
- deux copies de l’acte français (acte établi par transcription de l’acte belge)

Correspondre avec le service de l’état civil – Délais de traitement

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Dernière modification : 15/11/2017

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