Erreur de l’administration

Si une erreur de l’administration a eu lieu, vous pouvez compléter le formulaire L34

Il est également possible de former un recours qui sera examiné par le tribunal d’instance. Celui-ci a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L.23 et L.25 .

Comment faire ?

En cas de résidence à l’étranger, le dossier doit être envoyé par courrier postal au consulat qui le complète et le transmet au tribunal de première instance de Paris.
Il devra comprendre :

  • Formulaire L.34 (PDF 191Ko) complété et signé
  • Copie d’une pièce d’identité française
  • Une preuve de résidence récente

Quels délais ?

Les recours au titre de l’article L.34 peuvent être formés jusqu’au jour du scrutin.
Dès réception de la décision de justice, le poste vous informera (par voie postale ou courrier électronique) et actualisera votre situation sur la liste électorale consulaire.

Dernière modification : 18/01/2017

haut de la page