Exonération CSG/CRDS pour les résidents de l’EEE et de la Suisse

A partir de 2019, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale autre que français, au sein de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse, sont exonérées de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine.

Dernière modification : 12/03/2019

haut de la page