Toutes les formalités, étape par étape, à accomplir avant le mariage (obtention du certificat de capacité à mariage, de coutume, de célibat)
L’état et la capacité d’une personne sont régis par la loi du pays dont la personne détient la nationalité.
Depuis le 1er mars 2007, diverses formalités doivent être accomplies
avant la célébration du mariage, afin que celui-ci :
À ce titre, conformément à l’article 171-2 du code civil, lorsqu’il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d’un Français doit être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage.
Le processus étape par étape (cliquer sur les étapes pour les développer) :
Se renseigner au préalable auprès de votre maison communale, au moins trois mois avant le mariage, afin de connaître les documents à fournir en vue de la célébration de votre union en Belgique.
Effectuer ensuite, dans les meilleurs délais, la démarche suivante :
Télécharger et imprimer le dossier ci-après (demande de certificat de capacité à mariage) ;
Lire la notice (des informations complémentaires sont accessibles en ligne via les mots soulignés). Les deux futurs conjoints (conjoint/s français + éventuellement conjoint belge ou étranger) doivent compléter les formulaires et constituer le dossier.
Transmettre par courrier le dossier complet à notre consulat ou le remettre en personne.
Dès réception du dossier, les bans sont publiés sous réserve :
Rappel : la publication des bans consiste à afficher le projet de votre mariage pendant 10 jours dans le consulat et, pour le ressortissant français résidant hors de Belgique, dans la mairie du domicile ou, sauf exception, le consulat du pays de résidence.
Après la publication des bans, à condition qu’il n’y ait eu pas d’opposition au mariage, le consulat sera en mesure de délivrer au ressortissant français son certificat de capacité à mariage.
Ce certificat atteste la nationalité française et la capacité matrimoniale.
Il a une durée de validité d’un an à compter de la date de fin de publication des bans (article 65 du code civil).
Outre le certificat de capacité à mariage, certaines communes peuvent exiger de nos ressortissants français un certificat de coutume (27 €) et/ou un certificat de célibat ou de non-remariage.
Ces certificats supplémentaires pourront être délivrés par notre consulat à condition qu’ils soient dûment cochés sur le formulaire n°4/6 du dossier de demande de certificat de capacité à mariage. Ils accompagneront alors votre certificat de capacité à mariage.
Rappel : Seul le certificat de coutume est payant (27€)
Si le dossier est transmis par courrier : virement bancaire à effectuer dès l’envoi de votre dossier complet :
Coordonnées bancaires - IBAN CODE : BE51826000450762
Code BIC : DEUTBEBE
Mettre en communication « nom + prénom » ainsi que « mariage ».
Les futurs conjoints recevront le(s) certificat(s) demandé(s) (capacité à mariage, coutume et/ou célibat) par voie postale.
Délais d’obtention des certificats (incluant les 10 jours de
publication des bans et les délais postaux) :
pour un Français résidant en Belgique : environ 2 semaines
pour un Français résidant hors de Belgique : 4 à 8 semaines.
Le ressortissant français devra remettre le(s) certificat(s) à l’officier d’état civil belge. Celui-ci pourra ainsi s’assurer de la capacité matrimoniale du Français avant de fixer la date du mariage.
---
Après le mariage...
Il vous appartiendra de demander à l’officier de l’état civil belge une copie intégrale de votre acte de mariage en vue de son enregistrement au consulat.
Attention !
L’extrait d’acte de mariage, reçu à l’issu de la cérémonie, n’est pas suffisant pour l’enregistrement au consulat.
A votre initiative, l’enregistrement donne lieu :
Le document suivant vous sera remis lors de la délivrance de votre certificat de capacité à mariage (ne l’imprimer qu’en cas de perte du document original) :
Retour vers la page "Se marier en Belgique"