Je suis Français et je veux en apporter la preuve : Certificat de Nationalité Française (CNF)

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il indique la disposition légale en vertu de laquelle le demandeur a la qualité de Français ainsi que les documents qui ont permis de l’établir.

Article 31 du code civil : « Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance » a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité. »

Article 30 du code civil (loi n°73-42 du 09/01/1973) : La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Pour l’obtenir, selon votre situation :

Le Consulat général de France n’est pas compétent pour la délivrance d’un CNF.

Si vous êtes né et domicilié hors de France

Afin d’obtenir un certificat de nationalité française ou pour plus de renseignements sur le sujet, contactez le tribunal d’Instance de Paris :

Pôle de la Nationalité française
Parvis du Tribunal de Paris – 75017 PARIS
Courriel : chg.natio.tgi-paris@justice.fr
Tél : 0144325151
Fax : 0144329281

Si vous êtes né en France et domicilié hors de France

Afin d’obtenir un certificat de nationalité française ou pour plus de renseignements sur le sujet, contactez le tribunal d’Instance de votre lieu de naissance.

Si vous êtes né à Paris et domicilié hors de France

Afin d’obtenir un certificat de nationalité française ou pour plus de renseignements sur le sujet, contactez le tribunal d’Instance de Paris.

Pôle de la Nationalité française
Parvis du Tribunal de Paris – 75017 PARIS
Courriel : pole-natio.ti-paris01@justice.fr
Tel : 0144325151
Fax : 0144325151

Si vous êtes domicilié en France

Afin d’obtenir un certificat de nationalité française ou pour plus de renseignements sur le sujet, contactez le tribunal d’Instance de votre lieu de domicile.

L’inscription au Registre des Français établis hors de France et le titre d’identité français

Les Français inscrits auprès du Consulat général de France à Bruxelles peuvent se voir délivrer une attestation d’inscription, qui peut s’avérer utile au cours de diverses démarches administratives (inscription à un concours, acte notarial...). Il est conseillé d’accompagner celle-ci d’une photocopie de votre carte nationale d’identité sécurisée et/ou votre passeport afin de prouver votre nationalité française.

Retour vers la rubrique "Nationalité française"

Dernière modification : 16/08/2018

haut de la page