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PNG Report partiel des dispositions du décret 2019-1507 du 30 décembre 2019

Conformément au décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019, le niveau de langue B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL) est désormais exigé pour tous les postulants à la nationalité française par décret ou par déclaration au titre du mariage.

Les titulaires d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français doivent dorénavant produire une attestation de comparabilité délivrée par le centre Enic-Naric de France Education International dont la demande devait se faire par le requérant à l’adresse suivante : https://www.ciep.fr/eric-naric-page/demande-dattestationligne

A titre exceptionnel, ces dispositions, qui devaient entrer en vigueur au 1er avril 2020, ont été partiellement reportées durant une période courant jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire (à ce stade le 10 août 2020), les attestations datées antérieurement au 1er avril 2020, justifiant du seul niveau B1 oral, pourront être acceptées en lieu et place de celles devant justifier du niveau B1 écrit et oral.

- L’attestation de comparabilité exigible des personnes détenant un diplôme délivré par les autorités de l’un des pays dont la liste a été fixée par arrêté ministériel du 12 mars 2020 paru au Journal Officiel du 21 mars (États francophones auxquels s’ajoutent l’Algérie, le Maroc et la Tunisie) ne sera exigée qu’à compter d’un mois après la levée de l’état d’urgence sanitaire (à compter du 10 août 2020)

- Pour les personnes de 60 ans et plus qui ne seraient pas en mesure de présenter un diplôme attestant leur niveau de langue ou une attestation B1 oral, leur niveau de maitrise fera, jusqu’à la date susmentionnée (10 août 2020), l’objet d’une évaluation lors de l’entretien d’assimilation devant l’agent consulaire.

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Dernière modification : 14/05/2020

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