L’état civil des Français en Belgique

Un évènement passé ou à venir en Belgique ?

PNG

Cliquez sur les titres pour les développer :

Le rôle du service d’état civil du consulat

PNG

Auprès des Français

Le Consul général de France à Bruxelles, tel le maire d’une commune en France, est investi, dans sa circonscription consulaire, des fonctions d’officier de l’état civil. À cette fin, le consulat général tient des registres d’état civil.

À ce titre, notre service d’état civil reçoit sans rendez-vous et traite les demandes d’enregistrement qui lui sont adressées par courrier (naissance, mariage, décès, certains cas de divorce, …).

Il peut enregistrer un décès d’un ressortissant français à la demande de toute personne (ou administration).
Il peut enregistrer le décès du conjoint étranger d’un ressortissant français à la demande de ce dernier, en vue de la mise à jour du livret de famille.

Il enregistre chaque événement et fait procéder à la tenue et/ou à la mise à jour de l’acte ou des actes correspondants, conformément au droit français.

Il a un rôle de rappel du droit français.

Il n’est pas compétent pour :

  • enregistrer d’office une naissance (sans demande du/des parent/s français)
  • enregistrer d’office un mariage (sans demande du/des conjoint/s français)
  • enregistrer d’office un divorce (sans demande de l’ex-conjoint)
  • homologuer une décision de justice belge, notamment un divorce prononcé avant le 1er mars 2001.
  • tout divorce lorsque le mariage n’a pas été célébré en Belgique.



Cas particuliers :

Le service l’état civil pourra également vous renseigner, via ce formulaire de contact, pour toutes questions relatives à :

  • l’homologation d’un jugement (désaveu de paternité, reconnaissance, changement de régime matrimonial)
  • l’inscription d’un enfant sans vie dans le livret de famille
  • l’autorisation pour un transport de cendres (pas de condition de nationalité)
Auprès des autorités belges

Il peut demander une levée d’acte (application de la déclaration entre la Belgique et la France concernant la délivrance gratuite réciproque des expéditions d’actes de l’état civil signée à Paris le 7 juillet 1937 et de l’article 37 de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires).

Il a un rôle de communication du droit français, via son site internet ou les certificats de coutume correspondants.
Auprès des autorités françaises

Il expédie la mention correspondant à l’événement enregistré en vue de la mise à jour de l’acte de naissance et, le cas échéant, de l’acte de mariage.

A la demande de l’autorité requérante, il a un rôle de communication des règles s’appliquant à l’état civil des Français en Belgique.

Comment être en ordre avec son état civil ?

Vous (ou votre enfant) êtes né(e) en Belgique ?

Il vous appartient de demander auprès de notre consulat :

  • l’enregistrement de votre naissance (ou de celle de votre enfant)
  • la mise à jour de votre acte de naissance à chaque nouvel événement survenu en Belgique (mariage, divorce, …
Vous êtes né(e) en France ou à l’étranger ?

A chaque nouvel événement survenu en Belgique (mariage, divorce, …), il vous appartient de demander, auprès de notre consulat, la mise à jour de votre acte de naissance..)

Décès en Belgique

Le décès survenu en Belgique pourra être communiqué à ce consulat par toute personne ou administration, en vue de son enregistrement.

Pourquoi ?

L’enregistrement d’un événement permet la mise à jour de l’acte de naissance français et du livret de famille français.

Concernant les ressortissants français, l’article 3 du code civil dispose que : « Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger ».

L’état civil résulte de cet état et de cette capacité.

Il est consigné sur un ou plusieurs actes authentiques par l’officier de l’état civil français afin de permettre votre identification administrative que ce soit dans la famille ou dans la société.

Il donne ainsi :

Il facilite les démarches relatives à l’obtention d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport, d’une carte de séjour belge, d’un numéro de sécurité sociale, de la retraite, etc.

Conformément au décret n°62-921 du 3 août 1962, la justification de votre état civil et de votre situation matrimoniale, entre autre, s’appuie sur votre acte de naissance français à jour.

Cette mise à jour permet également la tenue du livret de famille qui peut vous être demandé conformément à l’article R113-5 du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration.

* * * *

Votre acte d’état civil doit être apostillé, légalisé ou certifié conforme ? Se référer à l’article correspondant .

Droit français

L’article 3 du code civil français dispose que : « Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger ».

En Belgique, ce principe est mis en avant par l’article 34, alinéa 1er de la loi belge du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé : « … l’état et la capacité d’une personne sont régis par le droit de l’Etat dont celle-ci a la nationalité. »

Par conséquent, un événement qui survient en Belgique et qui concerne un ressortissant français est régi par le droit français.

Les démarches à effectuer conformément au droit français sont détaillées dans les articles correspondants de notre rubrique « Etat civil », à savoir :

Enregistrement de l’événement :

Les règles complètes sont détaillées dans les certificats de coutume correspondants.

* * * *

Concernant la recevabilité d’un acte d’état civil français vis-à-vis d’une autorité belge, se reporter à l’article « Document public français à destination d’un pays étranger »

Double nationalité

Comment ça marche ?

Quel que soit le pays où il naît, et conformément aux droits nationaux correspondants, l’enfant peut se voir attribuer, dès sa naissance, la (les) nationalité(s) de ses deux parents :

  • droit français - article 18 du code civil : « Est Français l’enfant dont l’un des parents au moins est Français »
  • droit belge - article 8 du code de la nationalité : « Est Belge l’enfant né en Belgique d’un auteur belge »
  • autres nationalités : se rapprocher des autorités compétentes afin de connaître le droit correspondant.

En cas de double nationalité, quel sera le droit appliqué par l’officier d’état civil belge ?

En vertu du principe de la loi du For, c’est le droit belge qui sera appliqué au ressortissant franco-belge pour tout événement en Belgique (naissance, mariage, …).

PNG
Rappel  : il est vivement conseillé au double national d’être en ordre avec l’état civil français : le dossier correspondant à l’événement (naissance, mariage, divorce, …) devra être transmis en parallèle à notre consulat.

Accès à la rubrique Nationalité

Actualités

Depuis 1863, il est possible de se rapprocher de notre consulat pour solliciter l’enregistrement des actes d’état civil belges (reconnaissance, naissance, mariage, divorce, décès,...).

Depuis le 1er janvier 2005, le père n’est plus le seul à pouvoir transmettre son nom : l’enfant qui naît peut bénéficier d’un choix de nom. Ce nom s’impose aux enfants suivants.

De 2005 à 2011, en cas d’attribution d’un double nom, deux tirets séparaient les noms des deux parents. Depuis, ces tirets ont été abandonnés au profit d’un espace, plus lisible. Les actes déjà enregistrés avec les tirets peuvent être rectifiés à votre demande.

Depuis le 1er mars 2007, des formalités obligatoires avant le mariage doivent être accomplies (publication des bans au consulat) en vue de s’assurer de la validité du mariage au regard du droit français.

Les copies des actes enregistrés au consulat sont délivrées gratuitement.

Une question non traitée sur notre site ? N’hésitez pas à correspondre avec le service de l’état civil

Retour vers la rubrique « État civil (naissance, mariage, divorce, décès, etc »

Dernière modification : 03/05/2017

haut de la page