Légalisation / Certification de signature

Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé ?

Les documents sous seing privé sont des actes exprimant, sans formalisme, la volonté des parties, tels que : attestation sur l’honneur, procuration pour acquérir sans emprunt, procuration pour vendre un bien, etc. Ce type d’acte est valable par la seule signature de ces dernières (il ne s’agit pas d’un acte notarié.).

Si l’acte est dans une langue étrangère :

Les actes sous seing privé doivent être rédigés en français ou, à défaut, être accompagnés d’une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse, ou auprès des autorités de l’État de résidence.

Si ces documents doivent être présentés devant des autorités étrangères, il conviendra de les faire légaliser ou apostiller par l’autorité compétente en France et, le cas échéant, par l’autorité consulaire du pays destinataire.

Lorsqu’un acte public français fait l’objet d’une traduction en langue étrangère effectuée par un traducteur habilité (cf. supra) et que le statut de ce dernier est de droit privé, la traduction est assimilée à un acte sous seing privé.

Si cette traduction est destinée à être légalisée ou apostillée, la signature du traducteur doit donc être certifiée (selon les mêmes conditions que ci-dessus) pour que l’acte puisse revêtir une valeur publique.

Vous devrez vous présenter, en personne, au Consulat impérativement muni de :

1. une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité)
2. l’original du document non-signé
3. une carte bancaire (les droits de chancellerie se règlent sur place au moment de la demande)

NB : Certains actes, y compris certains types de procurations, nécessitent une forme plus solennelle que la simple certification de signature. Le droit français impose qu’ils soient reçus sous forme d’acte authentique par un notaire.

TARIFS