Mise en concordance entre le nom français et le nom belge

Le nom de famille est l’un des principaux facteurs d’identification d’une personne. La Cour de justice de l’Union Européenne estime que le fait pour une personne de porter différents noms est contraire au principe de libre circulation.

A ce titre, toute personne est fondée à solliciter la mise en concordance de son état civil belge vers son état civil français, sous réserve :

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Dernière modification : 28/11/2017

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