Mise en concordance entre le nom français et le nom belge – article 311-24-1

L’intéressé(e) ne possède pas encore d’acte de naissance français

Le nom figurant sur l’acte de naissance belge ne correspond pas à une des possibilités offertes par le droit français ?

En application de l’article 311-24-1, le nom pourra être retenu tel qu’il figure dans l’acte de naissance belge au vu du formulaire annexé à la demande d’enregistrement de la naissance :

Attention, s’il n’est pas fait application du droit français, les enfants suivants qui naîtraient dans un autre pays risqueraient, en vertu de la loi du For, de ne pas se voir retenir le même nom que leur aîné.

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Dernière modification : 28/11/2017

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