Mise en concordance entre le nom français et le nom belge – article 61-3-1

L’intéressé(e) possède un acte de naissance français

Attention, cette démarche ne concerne pas l’enfant de moins de 18 ans né hors des liens du mariage et reconnu par son père après la déclaration de la naissance. Une demande de changement de nom avant les 18 ans doit être formulée.

En application de l’article 61-3-1, toute personne peut demander la mise en concordance de votre état civil belge vers son état civil français.

Procédure

En application de l’article 61-3-1, le dossier suivant doit être transmis :

Si vous êtes né en France :

à la mairie de votre lieu de naissance

Si vous êtes né à l’étranger :

- Vous habitez en France :

Ministère des Affaires étrangère
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes cedex 9

- Vous habitez à l’étranger :

votre consulat ou votre ambassade (en Belgique : Consulat général de France à Bruxelles, 42 boulevard du Régent – 1000 Bruxelles) qui transmettra au Service central de l’état civil.

Si la mise en concordance n’est pas recevable, le procureur de la République compétent avise le demandeur.

Si la mise en concordance est recevable, les actes d’état civil français sont mis à jour. Le cas échéant, l’INSEE est avisé aux fins de mise à jour du répertoire national d’identification des personnes physiques.

La mise en concordance du nom du demandeur s’appliquera automatiquement à ses enfants mineurs : les actes de naissance correspondants seront mis à jour.

Dossier

Liste des pièces à fournir

Justificatifs de l’identité

- photocopie de la pièce d’identité de l’intéressé(e) en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant ses nom et prénom(s), la date et le lieu de naissance, sa photographie et sa signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance de celui-ci).

Si l’intéressé(e) est plurinational(e), photocopie de la pièce d’identité délivrée par chaque État dont il/elle a la nationalité.

Justificatifs du nom belge à reprendre à l’état civil français

- copie intégrale de l’acte de naissance étranger datant de moins de six mois. Le cas échéant, l’acte doit être accompagné de sa traduction en français, et, sauf dispositions conventionnelles contraires, légalisée ou apostillée.

Si l’intéressé(e) revendique être plurinational(e), il (elle) doit produire la copie intégrale de l’acte de naissance de moins de six mois de ses différentes nationalités sous les mêmes réserves que ci-dessus quant à la durée de validité.

- le cas échéant, un certificat de coutume, si le nom étranger est un nom divisible aux générations futures (si le caractère divisible est mentionné dans l’acte de naissance étranger, par exemple sous la forme « 1ère partie , 2nde partie », le certificat de coutume n’est pas nécessaire).

- le cas échéant, copie originale de tout jugement étranger ou toute décision administrative étrangère ayant d’ores et déjà modifié le nom du demandeur, accompagnée de sa traduction en français, légalisée ou apostillée sauf dispositions conventionnelles contraires.

- si la demande vise à la reconnaissance d’un titre nobiliaire, tout document utile quant à la qualification du titre nobiliaire, à son attribution et à sa dévolution.

Actes d’état civil français

- copie intégrale et originale de l’ensemble des actes de l’état civil français, datant de moins de trois mois, concernant l’intéressé(e), aux fins de mise à jour s’il est fait droit au changement de nom, à savoir :

  • l’acte de naissance français de l’intéressé(e)
  • l’acte de mariage et l’acte de naissance du conjoint de l’intéressé(e) si l’union n’est pas dissoute ;
  • l’acte de naissance du partenaire de l’intéressé(e) si le PACS n’est pas dissous ;
  • l’acte de naissance du/des enfant(s) de l’intéressé(e) ;
  • l’acte de mariage du/des enfant(s) de l’intéressé(e) si l’union n’est pas dissoute ;
  • l’acte de reconnaissance du/des enfant(s) de l’intéressé(e).
Autorité parentale/tutelle

- si l’intéressé(e) est mineur(e) :

  • photocopie de la ou des pièce(s) d’identité de son/ses représentant(s) légal/aux.
  • la preuve de la qualité de représentant légal de son/ses parent(s) (acte de naissance de l’enfant, décision judiciaire, copie intégrale de l’acte de décès du parent défunt,…) ;
  • en cas de désaccord des parents exerçant conjointement l’autorité parentale, la preuve selon laquelle le parent est autorisé à solliciter seul la demande de changement de nom, rapportée conformément au droit localement applicable (par exemple, décision judiciaire définitive).

- Si l’intéressé(e) est majeur(e) et placé(e) sous tutelle :

  • Jugement de tutelle et photocopie de la pièce d’identité du tuteur

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Dernière modification : 22/11/2017

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