Nom de famille

Rappel : concernant les ressortissants français, l’article 3 du code civil dispose que : « Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger ».

L’état des personnes se rapporte à l’état civil et, dans le cas d’espèce, au nom de famille.

En France, le nom de famille est immuable. Il est inscrit sur l’acte de naissance et, par conséquent et entre autres, sur les actes d’état civil et sur votre carte nationale d’identité française et votre passeport français.

Cliquer sur le choix correspondant à votre situation :

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Dernière modification : 22/11/2017

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