Pacte civil de solidarité (PACS)
.
Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site internet pour vous tenir informé en temps réel du retour vers un fonctionnement normal de notre activité et des démarches qu’il sera possible de réaliser auprès de nos services.
Nous vous remercions de votre compréhension .
Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, afin d’organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment "une aide mutuelle et matérielle". (art. 515-1 à 515-7-1 du Code civil)
Il est sans effet sur la nationalité et sur les règles de filiation, d’autorité parentale et du nom de famille. Il ne confère pas le droit d’adopter ensemble un enfant et de recourir à la procréation médicalement assistée.
Le PACS ne produit d’effets que sur le territoire français, sur les biens et en matière fiscale entre les partenaires à la date de son enregistrement..
Pour plus d’informations : Notice explicative du PACS
CONCLURE UN PACS
DOSSIER INCOMPLET = DOSSIER REFUSÉ1) LES CONDITIONS
Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’un des partenaires au moins doit être Français.
Vous ne pouvez pas conclure un PACS si
- vous êtes mineur, même émancipé ;
- vous avez un lien de parenté ou d’alliance en ligne directe avec votre partenaire, ou si vous êtes collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ;
- vous êtes marié/e ;
- vous êtes déjà lié/e par un PACS.
Résidence commune
Le Consulat général de France à Bruxelles est compétent si au moins l’un des futurs partenaires est résident en Belgique.
Le futur partenaire qui ne résiderait pas encore en Belgique doit prévoir de s’y installer avec le partenaire déjà résident. Il doit également régulariser sa situation administrative auprès des autorités belges
En tout état de cause, les partenaires doivent résider ensemble en Belgique ou prévoir d’y résider ensemble dès l’enregistrement du PACS.
Convention
Le PACS suppose qu’une convention sur l’organisation de votre vie commune (patrimoine, gestion de vos biens, participation financière à la vie du ménage, etc…) soit rédigée et signée par les deux partenaires.
- Une convention de PACS ne peut en aucun cas contenir de dispositions testamentaires.
- Concernant le régime matrimonial associé, consultez le site internet du Conseil supérieur du notariat.
2) SE PACSER
Constitution du dossier
| PARTENAIRE(S) FRANÇAIS | PARTENAIRE ÉTRANGER |
|---|---|
| Original de la copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois (ni extrait, ni photocopie). L’acte est délivré gratuitement Ce document n’est pas nécessaire pour les personnes françaises nées en Belgique dont l’acte a été enregistré au consulat. |
Original de la copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 6 mois (pas de photocopie) qui devra être, le cas échéant :
traduction originale officielle
apostillée ou légalisée (sauf la plupart des actes européens) |
| Photocopie d’un justificatif de nationalité et d’identité française en cours de validité :
recto/verso de la carte nationale d’identité ou page 2 du passeport |
Photocopie d’une pièce d’identité :
pour un ressortissant belge : carte d’identité ou passeport
pour un ressortissant d’une nationalité tierce : carte d’identité ou passeport + titre de séjour du pays de résidence |
| Justificatif de domicile | Justificatif de domicile |
| Déjà marié(e) auparavant ?
Vous avez divorcé à l’étranger ? Acte de naissance à jour de la mention de divorce ou acte de mariage comportant la mention de dissolution de ce mariage. Si la mention de divorce ne figure pas sur votre acte de naissance, il vous faudra constituer au préalable un dossier de divorce en vue de régulariser votre situation. Vous êtes veuf(ve) ?Joindre un extrait de l’extrait de l’acte de décès |
Certificat de non-Pacs (uniquement pour les étrangers nés à l’étranger) : |
Envoi du dossier
Le dossier est à envoyer par courrier postal (pas de remise au Consulat) à l’adresse suivante :
Consulat général de France à Bruxelles
Service de l’état civil
Boulevard du Régent, 42
1000 Bruxelles
Enregistrer son PACS
A réception de votre dossier, le Consulat général vous contactera par courriel afin de convenir d’un rendez-vous en vue de l’enregistrement de votre PACS.
Le jour du rendez-vous, la comparution personnelle et simultanée des deux partenaires est obligatoire. Chacun des deux partenaires doit être muni d’un titre d’identité original.
Attention : le Consulat général ne conserve aucun exemplaire de votre convention. En cas de perte, il ne vous sera pas possible d’en solliciter une copie auprès de notre poste consulaire.
Pour toute question : PACS.bruxelles-cslt@diplomatie.gouv.fr
APRÈS LE PACS
Modification du PACS
Pendant toute la durée du PACS, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue (article 515-3 du code civil). La convention modificative doit être rédigée en langue française et signée par les deux partenaires.
Les partenaires peuvent soit se présenter en personne au Consulat général sur rendez-vous, soit nous adresser par courrier recommandé la convention de PACS portant modification de leur convention initiale.
Dissolution du PACS
- par déclaration conjointe des partenaires ;
- par le décès de l’un des partenaires ;
- par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux ;
- par décision unilatérale de l’un d’eux.
Pour plus d’informations sur cette procédure téléchargez la notice explicative ici.