Pacte civil de solidarité (PACS)

En raison des contraintes liées au dispositif d’activité transitoire mis en place par le Consulat général de France à Bruxelles dans le contexte sanitaire actuel, les formalités relatives aux PACS restent temporairement suspendues.
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Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site internet pour vous tenir informé en temps réel du retour vers un fonctionnement normal de notre activité et des démarches qu’il sera possible de réaliser auprès de nos services.

Nous vous remercions de votre compréhension .

Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, afin d’organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment "une aide mutuelle et matérielle". (art. 515-1 à 515-7-1 du Code civil)

Il est sans effet sur la nationalité et sur les règles de filiation, d’autorité parentale et du nom de famille. Il ne confère pas le droit d’adopter ensemble un enfant et de recourir à la procréation médicalement assistée.

Le PACS ne produit d’effets que sur le territoire français, sur les biens et en matière fiscale entre les partenaires à la date de son enregistrement..

Pour plus d’informations : Notice explicative du PACS

CONCLURE UN PACS

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1) LES CONDITIONS

Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’un des partenaires au moins doit être Français.

- Vous ne pouvez pas conclure un PACS si

  • vous êtes mineur, même émancipé ;
  • vous avez un lien de parenté ou d’alliance en ligne directe avec votre partenaire, ou si vous êtes collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ;
  • vous êtes marié/e ;
  • vous êtes déjà lié/e par un PACS.

- Résidence commune

Le Consulat général de France à Bruxelles est compétent si au moins l’un des futurs partenaires est résident en Belgique.
Le futur partenaire qui ne résiderait pas encore en Belgique doit prévoir de s’y installer avec le partenaire déjà résident. Il doit également régulariser sa situation administrative auprès des autorités belges

En tout état de cause, les partenaires doivent résider ensemble en Belgique ou prévoir d’y résider ensemble dès l’enregistrement du PACS.

- Convention

Le PACS suppose qu’une convention sur l’organisation de votre vie commune (patrimoine, gestion de vos biens, participation financière à la vie du ménage, etc…) soit rédigée et signée par les deux partenaires.

Attention  :

2) SE PACSER

- Constitution du dossier

Formulaires pour les deux partenaires
Pièces à fournir pour chacun des partenaires
PARTENAIRE(S) FRANÇAIS PARTENAIRE ÉTRANGER
Original de la copie intégrale de l’acte de naissance
datant de moins de 3 mois (ni extrait, ni photocopie).
L’acte est délivré gratuitement
Ce document n’est pas nécessaire pour les personnes françaises nées en Belgique dont l’acte a été enregistré
au consulat.
Original de la copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 6 mois (pas de photocopie) qui devra être, le cas échéant :
- traduction originale officielle
- apostillée ou légalisée (sauf la plupart des actes européens)
Photocopie d’un justificatif de nationalité et d’identité française en cours de validité :
- recto/verso de la carte nationale d’identité
ou
- page 2 du passeport
Photocopie d’une pièce d’identité :
- pour un ressortissant belge : carte d’identité ou passeport
- pour un ressortissant d’une nationalité tierce : carte d’identité ou passeport + titre de séjour du pays de résidence
Justificatif de domicile Justificatif de domicile
Déjà marié(e) auparavant ?
- Vous avez divorcé à l’étranger ?
Acte de naissance à jour de la mention de divorce ou acte
de mariage comportant la mention de dissolution de ce mariage.
Si la mention de divorce ne figure pas sur votre acte de naissance, il vous faudra constituer au préalable un dossier de divorce en vue de régulariser votre situation.
- Vous êtes veuf(ve) ?
Joindre un extrait de l’extrait de l’acte de décès

Certificat de non-Pacs (uniquement pour les étrangers nés à l’étranger) :
Daté de moins de 3 mois et à envoyer au :
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Service central d’état civil
Département « Exploitation » - Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche
44 941 Nantes Cedex 09

A réception du certificat de non-pacs, vous devrez le joindre à votre dossier.

Certificat de coutume :

- Délivré par son Ambassade ou son Consulat attestant que le partenaire étranger est majeur, juridiquement capable et célibataire ;

- Les partenaires belges s’adresseront au Service public fédéral de la Justice.

- Envoi du dossier

Le dossier est à envoyer par courrier postal (pas de remise au Consulat) à l’adresse suivante :

Consulat général de France à Bruxelles
Service de l’état civil
Boulevard du Régent, 42
1000 Bruxelles

- Enregistrer son PACS

A réception de votre dossier, le Consulat général vous contactera par courriel afin de convenir d’un rendez-vous en vue de l’enregistrement de votre PACS.

Le jour du rendez-vous, la comparution personnelle et simultanée des deux partenaires est obligatoire. Chacun des deux partenaires doit être muni d’un titre d’identité original.

Attention : le Consulat général ne conserve aucun exemplaire de votre convention. En cas de perte, il ne vous sera pas possible d’en solliciter une copie auprès de notre poste consulaire.

Contact
Pour toute question : PACS.bruxelles-cslt@diplomatie.gouv.fr

APRÈS LE PACS

- Modification du PACS

Pendant toute la durée du PACS, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue (article 515-3 du code civil). La convention modificative doit être rédigée en langue française et signée par les deux partenaires.

Les partenaires peuvent soit se présenter en personne au Consulat général sur rendez-vous, soit nous adresser par courrier recommandé la convention de PACS portant modification de leur convention initiale.

- Dissolution du PACS

  • par déclaration conjointe des partenaires ;
  • par le décès de l’un des partenaires ;
  • par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux ;
  • par décision unilatérale de l’un d’eux.

Pour plus d’informations sur cette procédure téléchargez la notice explicative ici.

PARTENARIAT BELGE (cohabitation légale)

La déclaration de cohabitation légale est un régime de partenariat applicable aux personnes résidant en Belgique.

Si ce partenariat n’est pas contraire à l’ordre public français (partenariat entre frère et sœur par exemple) il pourra être reconnu fiscalement par les autorités françaises. Il ne produit pas d’autre effet en France.

Si vous êtes pacsés(ées) ou si vous allez vous pacser et que vous souhaitez également être cohabitants légaux, prenez conseil préalablement auprès de l’administration communale de votre lieu de résidence.

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Dernière modification : 13/05/2020

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