Pacte civil de solidarité (PACS)

La déclaration de cohabitation légale est un régime de partenariat pour les personnes résidant en Belgique.

Les autorités belges pourront exiger du futur partenaire français un certificat de célibat délivré par notre consulat afin de vérifier sa situation matrimoniale.

Si ce partenariat n’est pas contraire à l’ordre public français (partenariat entre frère et sœur par exemple) il pourra être reconnu fiscalement par les autorités françaises.

Il ne produit pas d’autre effet en France.

Vie commune :

En application des articles 515-1 à 515-7-1 du code civil, deux personnes majeures peuvent organiser leur vie commune en passant un contrat dénommé Pacte Civil de solidarité (PACS). Ce contrat crée des droits et obligations pour les partenaires, et notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

Effets :

Le PACS produit des effets sur les biens et en matière fiscale.

Il produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Le PACS ne produit aucun effet sur :

• le nom de famille
• les règles de filiation
• l’autorité parentale
• l’adoption
• la procréation médicalement assistée.

Plus d’information ici

Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’un des partenaires au moins doit être français.

Vous ne pouvez pas conclure un PACS si :

• vous êtes mineur, même émancipé ;
• vous avez un lien de parenté ou d’alliance en ligne directe avec votre partenaire, ou si vous êtes collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ;
• vous êtes marié/e ;
• vous êtes déjà lié/e par un PACS.

Résidence commune :

Ce consulat sera compétent si au moins un des futurs partenaires est résident en Belgique.

Le futur partenaire qui ne résiderait pas encore en Belgique doit prévoir de résider avec le partenaire déjà résident.
En outre, il doit se mettre en ordre vis-à-vis des autorités belges

En tout état de cause, les partenaires doivent résider ensemble en Belgique ou prévoir d’y résider ensemble dès l’enregistrement du PACS.

Convention :

Le PACS suppose qu’une convention sur l’organisation de votre vie commune (patrimoine, gestion de vos biens, participation financière à la vie du ménage, etc…) soit rédigée et signée par les deux partenaires. Vous pouvez utiliser l’un des deux modèles proposés dans le paragraphe « Dossier » (actes sous seing privé) ou solliciter les conseils d’un notaire ou d’un avocat établi en France (acte authentique).

Les partenaires peuvent adapter leur convention en fonction de leurs besoins : aucune forme ni contenu particulier autres que ceux prévus par les règles de droit commun applicables aux actes sous seing privé ou authentiques ne sont requis, de sorte que la convention peut simplement faire référence aux dispositions de la loi du 15 novembre 1999 et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Si vous faites la démarche d’obtenir votre convention sous la forme d’un acte authentique, l’enregistrement du PACS au complet fait alors partie des formalités d’enregistrement de la convention et la convention notarié contient directement tous les documents demandés.

Veuillez noter qu’une convention de PACS ne peut en aucun cas contenir de dispositions testamentaires : il vous faut alors rédiger un testament à part entière.

Le dossier est à envoyer par courrier postal (pas de remise au consulat) à l’adresse suivante :

Il vous appartient d’envoyer les pièces et les formulaires suivants à ce consulat qui vous contactera pour convenir d’un rendez-vous en vue de l’enregistrement de votre PACS.

Le jour du rendez-vous, la comparution personnelle et simultanée des deux partenaires est obligatoire.

Pour le partenaire n°1

• absence de lien de parenté
• attestation sur l’honneur de résidence commune

Pour le partenaire n°2 :

• absence de lien de parenté
• attestation sur l’honneur de résidence commune

Pour les deux partenaires :

• le formulaire de contact
• la convention
  • soit selon le modèle de convention courte
  • soit selon le modèle de convention longue
  • soit selon une convention passée devant un notaire français

Après l’enregistrement du PACS, le consulat procède aux formalités de publicité.

Il est fait mention de l’existence du PACS, avec indication de l’identité de l’autre partenaire, en marge de l’acte de naissance français de chaque partenaire. La mention est inscrite par la mairie du lieu de naissance pour le partenaire né en France, par le service central d’état civil à Nantes pour le partenaire français né à l’étranger.

Pour le partenaire étranger né à l’étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Le PACS n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

Chaque partenaire obtient une attestation de PACS lors de l’enregistrement de la convention.

Selon les dispositions de l’article 515-3 du code civil et pendant toute la durée du PACS, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue.

Il peut s’agir notamment de soumettre la gestion de leurs biens aux règles des nouveaux articles 515-5 à 515-5-3 du code civil ou opter pour un nouveau régime par convention modificative. Quelle que soit la date à laquelle le PACS a été conclu, et quel que soit le motif de la modification, le greffe du Tribunal d’Instance ou le Consulat de France qui a reçu la déclaration initiale du PACS est seul compétent pour enregistrer la convention modificative.

Les partenaires peuvent soit se présenter en personne au greffe du Tribunal d’Instance ou au consulat de France compétent (après s’être assuré au préalable que quelqu’un pourra les recevoir), soit lui adresser par courrier recommandé la convention de PACS portant modification de leur convention initiale.

Cette convention modificative doit être rédigée en langue française et signée par les deux partenaires.

Le PACS peut être dissous :

• par le décès de l’un des partenaires,
• par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux,
• par déclaration conjointe des partenaires,
• par décision unilatérale de l’un d’eux.

Plus d’informations ici