Parents non mariés : pourquoi, quand et comment reconnaître votre enfant ?

La reconnaissance permet d’établir un lien de filiation.

La filiation est le lien juridique qui unit un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu.

Cliquez sur les titres pour développer :

Êtes-vous concernés ?

Oui, si vous êtes :

PNG
-  un père non marié, quelle que soit votre nationalité : reconnaissance obligatoire.

- une mère non mariée de nationalité algérienne, italienne, cambodgienne, sud-africaine, malienne, nigérienne, votre pays d’origine ne reconnaîtra le lien de filiation que par reconnaissance.

.

Non, si vous êtes :

PNG
- les parents mariés : filiation établie automatiquement lors de la déclaration de naissance à la commune belge.

- une mère non mariée française * , belge * *, allemande, néerlandaise, espagnole... : filiation établie automatiquement lors de la déclaration de naissance à la commune belge.

Pour les mères non mariées, ressortissantes d’une nationalité ne figurant pas dans cette liste, merci de contacter le service de l’état civil pour connaître le mode d’établissement du lien de filiation

.

PNG * Depuis le 1 juillet 2006, les mères françaises non mariées ne sont plus obligées de reconnaître leur enfant en application de l’article 311-25 du code civil(tout enfant né hors des liens du mariage avant le 1er juillet 1988 doit avoir été reconnu par sa mère).

PNG * * Depuis le 6 juin 1987, les mères belges non mariées ne sont plus obligées de reconnaître leur enfant en application de l’article 312 du code civil belge.

PNGLes autres références juridiques figurent dans la rubrique « En savoir plus »

Plus d’information sur la double nationalité ? Se référer à l’article « L’état civil des Français en Belgique ».

Pour information, la règle belge relative à la présomption de maternité (co-parente) n’est pas prévue par le code civil français.

Quand effectuer la reconnaissance ?

La reconnaissance peut être effectuée soit :

AVANT la déclaration de la naissance (recommandé)

Cette démarche peut être effectuée à tout moment pendant la grossesse. La reconnaissance prénatale facilite, entre autres, les formalités liées à la déclaration de la naissance.

PNG L’officier de l’état civil devra vous remettre deux copies originales de l’acte de reconnaissance :

LORS de la déclaration de la naissance

PNG L’acte de naissance tiendra alors d’acte de reconnaissance et une copie intégrale originale devra être produite pour l’enregistrement de la naissance au consulat.

Liste des formalités à accomplir disponible sur l’article : Déclarer la naissance à la commune belge
APRÈS la déclaration de la naissance

À défaut d’une reconnaissance paternelle AVANT ou LORS de la déclaration de la naissance, l’enfant porte le nom de sa mère.

La reconnaissance paternelle établie avant les 18 ans de l’enfant pourra produire ses effets sur la nationalité et, sous certaines conditions, sur le nom de famille et l’autorité parentale.

PNGUne copie originale de l’acte de reconnaissance devra être remise au consulat : le cas échéant, télécharger le dossier de transcription, disponible en rubrique « En savoir plus ».

Comment effectuer la reconnaissance ?

La reconnaissance peut être effectuée :

PNG soit auprès de l’officier de l’état civil belge (recommandé)

  • vous devez prendre contact avec la maison communale de votre lieu de résidence ou avec la maison communale du lieu prévu de l’accouchement.



Le consentement de la mère sera requis.

L’officier de l’état civil belge peut éventuellement demander au(x) parent(s) français de fournir un certificat de célibat et/ou de coutume afin de vérifier la situation matrimoniale et/ou le mode d’établissement de la filiation.

Rappel et informations complémentaires :



La reconnaissance dressée par l’officier d’état civil belge sera transcrite par notre consulat lors de l’enregistrement de la naissance.

PNG soit auprès de l’officier de l’état civil français

PNG Attention, si les parents résident en Belgique et si l’enfant doit naître ou est né en Belgique, il peut y avoir un conflit de lois lors de la déclaration de la naissance à la commune belge.

Plus d’informations ici.

PNGRappel : Veillez à conserver une copie originale de l’acte de reconnaissance car elle vous sera réclamée par notre consulat lors de l’enregistrement de la naissance de votre enfant.

Effets sur le nom et la nationalité

Nom de famille de l’enfant

La filiation établie lors de la minorité de l’enfant produit des effets sur le nom de famille.

Attention ! À défaut d’une reconnaissance paternelle AVANT ou LORS de la déclaration de naissance, l’enfant prend le nom de la mère. S’il est reconnu ensuite par le père, un changement de nom de famille sur l’acte de naissance français est possible avant 18 ans, sous certaines conditions.
Nationalité
La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité (article 20-1 du code civil).
---

Retour vers la rubrique "Naissance"

Dernière modification : 10/07/2017

haut de la page