Parents non mariés : reconnaissance auprès de l’officier d’état civil français ?

Des dispositions juridiques différentes existent entre la France et la Belgique pour une reconnaissance lorsque les parents ne sont pas mariés.

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Conflit de lois

Si les parents résident en Belgique et si l’enfant doit naître ou est né en Belgique, il est conseillé aux parents de se renseigner au préalable auprès de l’officier de l’état civil belge sur la recevabilité d’une reconnaissance dressée par un officier d’état civil français.

En effet, en cas de reconnaissance devant l’officier de l’état civil français, un conflit de lois peut survenir lors de la déclaration de la naissance à la commune belge.

A savoir :

En Belgique, la reconnaissance paternelle doit être effectuée avec le consentement de la mère (article 329 bis du code civil belge ; articles 62 et 64 du code de droit international privé belge).

Cette disposition n’existe pas en droit français.

Par conséquent, une reconnaissance, même conjointe, établie par l’officier d’état civil français, pourra ne pas être acceptée lors de la déclaration de la naissance à la commune belge.
Les parents seront donc invités à effectuer une reconnaissance auprès de l’officier de l’état civil belge. Celle-ci pourra être transcrite lors de l’enregistrement de la naissance au consulat.
Rappel et informations complémentaires :

• 1ère étape : reconnaissance en Belgique.
• 2ème étape (si l’enfant vient de naître) : déclaration de la naissance à la commune
• 3ème étape (à l’initiative du/des parent/s français) : enregistrement de la naissance au consulat
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Vous devez effectuer une reconnaissance auprès d’un officier d’état civil français ?

Condition : les parents ne doivent pas résider en Belgique (si le père est belge, voir ici).

La reconnaissance peut être souscrite auprès de l’officier de l’état civil belge (recommandé). A défaut, elle peut être souscrite au consulat ou en mairie, selon la procédure suivante :

Cliquez sur les titres pour développer :

Enfant à naître

- Présence du père + passeport ou carte nationale d’identité en cours de validité (la carte de séjour belge n’est pas acceptée)

- Le père doit pouvoir renseigner l’état civil complet de la mère (nom, prénoms, date et lieu de naissance)

- Si le père n’est pas Français, fournir en plus :

  • la photocopie de la carte nationale d’identité française de la mère en cours de validité
  • ou la photocopie du passeport français de la mère en cours de validité

Enfant déjà né

- Présence du père + passeport ou carte nationale d’identité en cours de validité (la carte de séjour belge n’est pas acceptée)

- Si le père n’est pas Français, fournir en plus :

  • la photocopie de la carte nationale d’identité française de la mère en cours de validité
  • ou la photocopie du passeport français de la mère en cours de validité.

- Copie intégrale originale de l’acte de naissance français de l’enfant, à défaut un dossier doit être constitué via la rubrique « Demander l’enregistrement d’une naissance »

Le service état civil du consulat reçoit sans rendez-vous du lundi au vendredi, de 08h45 à 15h30 sans interruption, plus d’informations sur les horaires d’ouvertures.

- Pour souscrire une reconnaissance en mairie, prenez contact avec celle-ci au préalable.

Veillez à conserver la copie originale de l’acte de reconnaissance car elle vous sera réclamée par le consulat lors de l’enregistrement de la naissance de votre enfant.

PNGSi l’enfant doit naître ou est né en Belgique, il vous appartiendra de remettre une copie originale de l’acte de reconnaissance à l’officier de l’état civil belge.

Plus d’informations utiles dans la rubrique « En savoir plus »

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Dernière modification : 05/04/2017

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