Quel nom peut être attribué en droit français ?

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Vous êtes Français(e) et votre enfant vient de naître en Belgique ?

Le nom de famille peut être attribué conformément au droit français lors de la déclaration de la naissance à la commune belge.

En effet, en application de l’article 37 du code de droit international privé belge, l’officier de l’état civil belge vérifiera quelle est la loi nationale de chaque parent afin que le nom de l’enfant soit attribué conformément au(x) droit(s) correspondant(s).

Selon le code civil français, l’enfant dont la filiation est établie :

à l’égard des deux parents AVANT ou LORS de la déclaration de la naissance pourra porter

  • par défaut, le nom du père
  • par choix, le nom de la mère ou les noms des deux parents accolés (dans un ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun s’ils portent eux-mêmes le nom de leurs deux parents.)

PNGLe nom de famille attribué* au premier enfant commun né après le 1er janvier 2005 s’impose aux enfants suivants. L’absence de choix équivaut à un choix et s’impose également.

*attribué au titre de l’article 311-21 ou suite à un changement de nom au titre de l’article 311-23

à l’égard du père APRÈS la déclaration de la naissance pourra porter :

  • par défaut, le nom de la mère
  • par déclaration conjointe de changement de nom* : le nom du père ou les noms des deux parents accolés (dans un ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun s’ils portent eux-mêmes le nom de leurs deux parents.)

*Le nom de l’aîné né après le 1er janvier 2005 attribué au titre de l’article 311-21 (AVEC ou SANS choix) ou au titre de l’article 311-23 (AVEC changement de nom) s’impose au nom qui est attribué au titre de l’article 311-23 lors de la déclaration conjointe de changement de nom.

Si nécessaire, notre consulat pourra établir un certificat de coutume relatif à la dévolution du nom de famille.

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Le droit français n’a pas pu être appliqué ?

Sous certaines conditions, vous pouvez demander l’application de ce droit :

Transmission du nom

Le nom de famille d’un ressortissant français est transmissible dans son intégralité.

Toutefois, toute personne ayant bénéficié du nom de famille de ses deux parents, conformément aux articles 311-21 ou 311-23 du code civil, peut transmettre une seule partie de son nom au titre de ces mêmes articles.

Historique :

Les articles 311-21 ou 311-23 du code civil sont codifiés par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Enfant né entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004 inclus :

En application de cette loi, les parents pouvaient, jusqu’au 30 juin 2006, adjoindre en seconde position le nom de celui qui n’a pas été transmis, au profit de l’aîné des enfants communs, ce nouveau nom étant automatiquement donné à l’ensemble des enfants suivants, dès lors que leur filiation était établie à l’égard du père et de la mère.

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Concernant le double-tiret, se référer à l’article correspondant.

Droit belge

A titre d’information, l’enfant né à compter du 1er juin 2014 d’un parent belge peut se voir attribuer le nom de ses deux parents en application de la loi du 8 mai 2014

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Dernière modification : 16/05/2017

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