Règle applicable aux prénoms

Rappel : concernant les ressortissants français, l’article 3 du code civil dispose que : « Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger ».

L’état des personnes se rapporte à l’état civil et, dans le cas d’espèce, aux prénoms.

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Enfant né en Belgique d’un parent français

Il appartient au(x) parent(s) de déclarer à l’officier de l’état civil belge le(s) prénom(s) choisi(s).

Si les autorités belges l’exigent, notre consulat peut remettre au(x) parent(s) un certificat de coutume relatif à la règle applicable en droit français.

Règle applicable en droit français

Vous trouverez ci-après le lien relatif au périmètre du choix d’un prénom : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F882

En outre, l’alphabet utilisé doit être celui servant à l’écriture du français : seuls les signes diacritiques (tréma, accents, cédilles) et les ligatures tels qu’ils sont souscrits ou suscrits aux voyelles et consonne dans la langue française sont autorisés.

Les lettres diacritées autorisées sont : à - â - ä - é - è - ê - ë - ï - î - ô - ö - ù - û - ü - ÿ – ç.
Les ligatures autorisées sont : æ - oe.

Les prénoms sont séparés entre eux par des virgules.
Deux prénoms composés sont reliés entre eux par un trait d’union.

Enregistrement des prénoms au consulat

Il vous appartiendra ensuite de demander à notre consulat l’enregistrement de la naissance afin qu’un acte de naissance français soit établi.

Les prénoms déclarés à l’état civil belge conformément au droit français seront transcrits (enregistrés) tels quels sur l’acte de naissance français.

Toutefois, le procureur de la République de Nantes, compétent en la matière, peut s’opposer à la transcription de tout prénom qui nuirait à l’intérêt de l’enfant (prénoms ridicules, par exemple).

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Dernière modification : 06/12/2017

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