Décès
Constitution du dossier
IMPORTANT : Afin de garantir la transcription de vos actes auprès de notre service de l’état civil et la délivrance des documents afférents, il est très fortement recommandé de solliciter des communes belges, des copies d’actes de décès.Il existe deux possibilités pour l’enregistrement du décès :
- Soit par courrier : Formulaire et liste des documents
- Soit en personne sur rendez-vous : Formulaire et liste des documents
Un avis sera transmis à la mairie du lieu de naissance du/de la défunt(e) pour mise à jour de l’acte de naissance (article 79 du code civil).
Si le/la défunt(e) résidait en France, un avis sera transmis à la mairie du lieu de dernière résidence et celle-ci retranscrira l’acte de décès.
Une copie de l’acte de décès pourra ultérieurement être obtenue via service central de l’état civil de Nantes, le consulat ou, le cas échéant, la mairie du dernier domicile du/de la défunt(e).
Il est également possible de transcrire l’acte de décès d’un ressortissant étranger dont le conjoint est français afin de mettre à jour le livret de famille.
- Par courrier : Formulaire et liste des documents
Pour toutes informations complémentaires, merci de contacter le service de l’état civil du Consulat de France à Bruxelles : etat-civil.bruxelles-fslt@diplomatie.gouv.fr
Les restes mortels
Le transport de corps
L’accord de Strasbourg sur le transfert des corps des personnes décédées du 26 octobre 1973, a simplifié les formalités relatives au transfert international des corps des personnes décédées, en supprimant l’intervention consulaire.
Aux termes de cet accord, les corps en provenance de Belgique sont admis sur le territoire français au vu d’un laissez-passer mortuaire délivré par l’autorité belge compétente .
Aucune démarche n’est donc nécessaire auprès du consulat pour faire transporter en France le corps d’une personne décédée en Belgique.
Le transport de cendres
Les cendres de personnes décédées à l’étranger, quelle que soit leur nationalité, ne peuvent pas être ramenées en France métropolitaine/d’outre-mer ou y transiter sans autorisation consulaire.
Cette autorisation est établie sous la forme d’un certificat sanitaire et de transport de cendres par le consulat général de France en Belgique si le décès est survenu dans sa circonscription consulaire.
L’urne contenant les cendres doit être scellée par le consulat avant le transfert en France. Cette démarche s’effectue :
Conservation de l’urne
La loi funéraire du 19 décembre 2008 supprime la possibilité de conserver les cendres au domicile des particuliers.
Trois options sont désormais possibles :
- L’inhumation de l’urne dans une sépulture ou sa conservation dans un columbarium, un monument funéraire d’un cimetière ou un site cinéraire ;
- La dispersion des cendres dans un espace aménagé à cet effet dans un cimetière ou un site cinéraire ;
- La dispersion en pleine nature, sauf sur les voies publiques, avec déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt.