Certificats

⚠️ A compter du 1er février 2020, les attestations suivantes ne seront plus délivrées par le Consulat Général de France à Bruxelles : Le certificat de célibat, l’attestation de nationalité et l’attestation d’individualité

Certificat de célibat, attestation de nationalité et attestation d’individualité

Le Certificat de célibat	Les usagers pourront justifier de leur célibat en présentant un acte de naissance de moins de trois mois ne comportant pas de mention marginale de mariage
L’attestation de nationalité	en application du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et de la circulaire du 1er mars 2010 relative à la simplification de la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports, les ressortissants français peuvent justifier de leur identité et de leur nationalité française en présentant une carte nationale d’identité française en cours de validité ou un passeport sécurisé en cours de validité, en lieu et place du certificat de nationalité française. Les usagers peuvent justifier de leur nationalité en présentant un acte de naissance établi par une représentation diplomatique ou consulaire française en application des règles relatives aux actes de l’état civil, définies par le décret du 3 août 1962, modifié par le décret n°2011-167 du 10 février 2011. Aux termes de l’article 7 de ce décret, « Les actes de l’état civil dressés en pays étranger qui concernent des Français sont transcrits soit d’office, soit à la demande des intéressés, sur les registres de l’état civil de l’année courante tenus par les agents diplomatiques ou les consuls territorialement compétents ».
L’attestation d’individualité	Les ressortissants français peuvent justifier de leur identité en présentant une carte nationale d’identité française en cours de validité ou un passeport sécurisé en cours de validité

Les autorités belges ont été informées de ces nouvelles dispositions.

Certificat de coutume

Les autorités belges peuvent demander aux ressortissants français de produire un certificat de coutume se référant à la législation française en vigueur et applicable à leur situation. La délivrance de ce document est payante. Il vous sera transmis par courrier.

Mariage	Le certificat de coutume vous sera délivré dans le cadre des formalités à accomplir avant le mariage
Nom de famille, prénoms, adoption, divorce, filiation, autorité parentale, etc.	Votre demande devra être effectuée par courriel : etat-civil.bruxelles-fslt@diplomatie.gouv.fr
	1. Indiquer : le motif de votre demande : certificat de coutume la nature du certificat : nom de famille ou prénom ou adoption (simple ou plénière) ou divorce ou filiation ou autorité parentale votre état civil complet vos coordonnées postales et téléphoniques la date du virement bancaire.
	2. Effectuer un virement bancaire : 27 euros si vous êtes inscrit au Registre des Français établis hors de France 41 euros si vous n’êtes pas inscrit. Coordonnées bancaires - N° compte : CODE IBAN : BE68 0018 3258 5634 et code BIC : GEBABEBB Mettre en communication : nom + prénom, le nom de la ville à partir de laquelle vous faites le virement, ainsi que la nature du certificat demandé (nom de famille,prénom, adoption, etc..)

Attention, aucun remboursement ne peut être effectué

⚠️ La notion de cohabitation légale, telle que définie en droit belge, n’est pas prévue en droit français. Aucun certificat de coutume ne peut être délivré à ce titre par le consulat général de France à Bruxelles.

➡️ Cliquez-ici pour le Certificat d’existence ou Certificat de vie 📜

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Dernière modification : 23/02/2022

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